CGU

Conditions Générales d'Utilisation du site Jesorsavecbebe.com, MAJ le Lundi 12 Juin 2017


 

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site jesorsavecbebe.com est édité par :

Les petits Cordin, SAS, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 12 avenue des près, 78180, Montigny le Bretonneux, et immatriculée au registre suivant : RCS Versailles 815339387 00012.

Téléphone : +33768097190/ Adresse e-mail : contact@jesorsavecbebe.com.


Le directeur de publication du site est :

Mr Olivier Cordin.


Le site jesorsavecbebe.com est hébergé par :

Alphalives Multimedia, dont le siège est situé 36 avenue Jean Moulin, 75014 Paris

Numéro de téléphone : +33147701974


ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site jesorsavecbebe.com a pour objet :

Jesorsavecbebe.com a pour but le référencement des établissements d'accueil au public (hôtel, restaurants, sites de loisir, de culture, de tourisme, centres commerciaux, ...), et leur évaluation par les utilisateurs du site au regards de leurs capacités et services d’accueil des enfants de 0 à 4 ans et leurs accompagnants.

L’inscription et la consultation du site jesorsavecbebe.com sont libres et gratuites pour les utilisateurs.

Le référencement d’établissement et l’ajout d’évaluation sont réservés aux personnes physiques ayant créé un compte utilisateur sur le site jesorsavecbebe.com


ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante: contact@jesorsavecbebe.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Les petits Cordin, SAS - 12 avenue des près, 78180, Montigny le Bretonneux


ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.


ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site jesorsavecbebe.com valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.


ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;

- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.


ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INDIVIDUELS INSCRITS

7.1 INSCRIPTION

L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.

L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site jesorsavecbebe.com, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

Toute communication réalisée par jesorsavecbebe.com et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L'utilisateur propose un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.

L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

jesorsavecbebe.com se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

7.2 DÉSINSCRIPTION

L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l'utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.


ARTICLE 8. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS PROFESSIONNELS INSCRITS

8.1 INSCRIPTION

L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.

L'inscription et l'accès aux services du site réservés aux professionnels sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, s'étant identifiés comme "gestionnaire de l'établissement" concerné par l'inscription et ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site jesorsavecbebe.com, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'inscription en tant que "gestionnaire" d'un établissement vaut acceptation des C.G.U, vaut adhésion au mécanisme de paiement par consultation pour chaque établissement géré (à partir du 1er septembre 2017, voir 8.4 TARIFICATION) et vaut acceptation des conditions particulières à chacun services additionnels souscrit dans l'espace personnel du "gestionnaire".

En s'inscrivant en tant que "gestionnaire" d'un établissement, la personne physiques concernée reconnait tacitement avoir obtenu au préalable l'aurorisation des propriétaires de l'établissement ou des établissement concernés.

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique. Toutefois, un utilisateur identifié comme "gestionnaire" peut être enregistré comme "gestionnaire" de plusieurs établissement et souscrire des services pour chacun de ses établissement en gestion.

Toute communication réalisée par jesorsavecbebe.com et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

L'utilisateur propose un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.

L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

jesorsavecbebe.com se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

8.2 DÉSINSCRIPTION

L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l'utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

Le "gestionnaire" d'un établissement peut demander à tout moment la désinscription de l'établissement ou des établissement dont il a la gestion sur jesorsavecbebe.com par courrier AR à:

desinscription-jesorsavecbebe.com
Les Petits Cordin
Promopole, 12 Avenue des Prés
78180 Montigny le Bretonneux

La date effective de désinscription sera la date de réception de la lettre AR.
Les sommes dûes entre la date de la facture précedente et la date de la désinscription devront être payées sous quinze (15) jours.  

Si un établissement inscrit dont le "gestionnaire" demande la désinscription n'a pas reçu d'avis/évaluation de la part d'au moins un utilisateur individuel inscrit de jesorsavecbebe.com, la page complète de l'établissement sera supprimé du site jesorsavecbebe.com.

Si un établissement inscrit dont le "gestionnaire" demande la désinscription a reçu au moins un avis/évaluation de la part d'au moins un utilisateur inscrit de jesorsavecbebe.com, seules les informations additionelles ajoutées par le "gestionnaire" de l'établissement concerné seront supprimer. La page de présentation et les avis resteront visibles. Les consultations de la page de l'établissement intervenant après la désinscription ne donneront pas lieu à facturation.

8.3 COMMUNICATION ET FACTURATION

Toute communication réalisée par jesorsavecbebe.com et ses partenaires est  réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à l'adresse e-mail fournit par le "gestionnaire" lors de son inscritpion et à y répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

La personne physique "gestionnaire" d'un établissement ou de plusieurs établissements est l'unique intermédiaire de Les Pertits Cordin, SAS toutes communications et pour la facturation des services payant souscrits. 

La facturation des services est trimestrielle pour toute somme dûe supérieure ou égale à 4€ H.T. La facture sera envoyée par messagerie électronique à l'adresse de messagerie indiquée par le "gestionnaire" de l'établissement concerné. Dans le cas où la facture doit être adressée à une autre personnes, le gestionnaire de l'établissement doit fournir l'adresse mail de la personne concernée en l'envoyant à contact@jesorsavecbebe.com.

Le paiement des factures dûes devra être effectif sous trente (30) jours sous peine d'interruption immédiate des services souscrits. 

Seuls les paiements par virement bancaire sont acceptés. Notre Relevé d'Identitée Bancaire (RIB) sera transmit avec la première facture émise.

8.4 TARIFICATION

La liste des tarifs est disponible en nous écrivant à contact@jesorsavecbebe.com.

- L'inscription dans notre base de donnée de jesorsavecbebe est gratuite (si nous créons la page pour vous: 4€ H.T. par établissement, nous contacter si plusieurs établissements)
- A partir du 1er septembre 2017: facturation de 0,008€ H.T. / consultation pour chaque établissement géré (soit seulement 8€ pour 1000 consultations).
- La gestion ou l'ajout/modification d'informations sur un établissement géré par le "gestionnaire" est gratuite.
- Si le "gestionnaire" d'un établissement souhaite que jesorsavecbebe intégre les ajouts/modifications de son ou ses établissements en gestion pour lui, la prestation lui sera facturée 40€ H.T./heure, par période de 15 minutes. Contactez-nous pour en savoir plus.  
- Abonnements par période de services complémentaires (à venir

8.5 OFFRES ¨PROMOTIONNELLES (disponible à partir juillet 2017)

Les Petits Cordin,SAS permet aux "gestionnaires" d'établissement inscris de proposer des offres commerciales réservées aux personnes individuelles inscrites ("membres") sur jesorsavecbebe.com.

En proposant une offre promotionnelle pour un ou des établissements dont il a la gestion, le "gestionnaire" du ou des établissements reconnait tacitement avoir obtenu au préalable l'aurorisation des propriétaires de l'établissement ou des établissement concernés.

La nature des offres (conetnu, durée) est définie par les gestionnaires des établissements, sous condition de validation par Les Petits Cordin, SAS.

Les Petits Cordin, SAS ne saurait être tenu pour responsable d'un défaut dans la délivrance du service ou de l'offre promotionnelle proposées par le "gestionnaire" d'un établissement inscrit.

La proposition d'une offre commerciale ne donne pas lieu à facturation.

Les offres commerciales proposées par les "gestionnaires" des établissements inscris seront regroupées dans une page "Offres commerciales" sur jesporsavecbebe.com et sur l'application mobile jesorsavecbebe. L'accès aux conditions d'utilisation des offres sera limité aux "membres".

Une Icône spécifique sera apposée sur la photographie de présentation du ou des établissements concernées afin de mettre en évidence l'existence d'une offre promotionnel pour le ou les établissements inscris concernés.


ARTICLE 9. RESPONSABILITÉS

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'éditeur n'est pas responsable :

- en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;

- des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;

- des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

- des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

L'utilisateur est responsable :

- de la protection de son matériel et de ses données ;

- de l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;

- s'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.


ARTICLE 10. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels jesorsavecbebe.com n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, jesorsavecbebe.com se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.


ARTICLE 11. COLLECTE DE DONNÉES

Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1923934

En outre, le site est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée, l'utilisateur bénéficie, notamment, d'un droit d'opposition (articles 32 et 38), d'accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.

Pour faire usage de l'un des droits précités, l'utilisateur doit s'adresser à l'éditeur en le contactant par e-mail à l'adresse suivante : contact@jesorsavecbebe.com, ou par courrier recommandé adressé au siège social de l'éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.


ARTICLE 12. COOKIES

Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur, lequel peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.


ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.


ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.